CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. PRESTATION D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT
L’inscription à des prestations encadrées par ACRO–BAT MILLAU implique l’acceptation pure et
simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des
participants de toutes les modalités.
ART. 1 – INTERVENANTS
ACRO–BAT MILLAU propose l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine
nature : spéléologie, via ferrata, canyoning et randonnée aquatique. Toutes les activités proposées
sont encadrées et assurées par des guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S) dans leurs
disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration
D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).
ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant
le formulaire de réservation en ligne ou en vous adressant directement à ACRO–BAT MILLAU par
mail : acrobat.millau@gmail.com,ou encore par téléphone au : 0686577874
SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un
message par mail ou S.M.S de confirmation de réservation pour la sortie choisie.
SORTIES PRIVEES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception
de l’acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de
réservation pour la sortie choisie.
Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel au nom d’ ACRO–BAT.MILLAU, au
début de l’activité.
ART. 3 – PRIX
Les tarifs d’ ACRO-BAT.MILLAU sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités
disponible à l’accueil.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé
d’état et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie
(combinaison néoprène intégrale 5mm, chaussettes néoprène, casque, baudrier, éclairage, etc.).

Certains produits inclus la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : chaussures,
chaussons d’escalade, etc.)
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur
notre site web ou sur simple demande.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au
lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.
Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf
mention contraire.
ART. 4 – MODE DE PAIEMENT
Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être adressé à l’attention d’ACRO–
BAT.MILLAU. Cette mention sera stipulée lors de la réservation.
Moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire
(paiement sécurisé par internet) ou espèces.
ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines
conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique,
etc.).
ACRO-BAT;MILLAU n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de
parcours qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez vous reporter aux fiches
techniques des parcours (consultable sur notre site)
Pour les activités canyons et eaux vives, il est impératif de savoir nager 25m et s’immerger.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant
de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé
nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire,
etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les
médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Chaque moniteur/ professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités
qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité
civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports
d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile
individuelle de chaque participant.
La structure ACRO-BAT.MILLAU est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle
propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres
prestataires.
En cas d’accident corporel, la responsabilité d’ACO–BAT.MILLAU et du moniteur intervenant est
dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute
suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque
».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il
peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique
du milieu (rivière, grotte, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se
conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne
pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un
dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

ACRO-BAT.MILLAU ne pourra être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les
véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient
emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
7.1 Annulation de la part du client
– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte
– Annulation d’une réservation à plus ou moins 5 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 2 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif ACRO-BAT.MILLAU peut rembourser la
somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir
ACRO-BAT.MILLAU de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme,
modification d’effectif, retard ou annulation.
7.2 – Interruption pendant la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun
remboursement.
ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT D’[SOCIETE]
8.1 – Annulation
Les moniteurs d’ACRO-BAT.MILLAU se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction
des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, lâchers d’eau EDF, crues …)
ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée
dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée,
la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre
indemnité.
Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de
4 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune
indemnité.
8.2 – Exclusion
Les moniteurs d’ACRO-BAT.MILLAU se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou
dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la
sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune
indemnité.
ART. 9 – RENDEZ-VOUS
Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la
prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le
professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles
de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets
de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les
moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés :
Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas
acceptés dans les activités dites « collectives ».
Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite «
collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif,
habileté, ..)
Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.
Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport
du mineur devra être assuré par le représentant légal.
Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :
L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à
ACRO–BAT.MILLAU, pour chaque participant (jeune et animateur)
– une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,
– la fiche sanitaire de chaque participant.
D’autre part, ACRO–BAT.MILLAU s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à
l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)
L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1
animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un
animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

ART 11. BON CADEAU
Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.
Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix
sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.
L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par ACRO–BAT.MILLAU],
sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon
cadeau. En revanche, il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la
différence.
ATTENTION : Le bon cadeau a une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours),
la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou
l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de
la séance.
La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le
cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.
ART. 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans
l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la
validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les
règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des
juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
II. LOCATION DE MATÉRIEL
ART 1. RÉSERVATION
Toutes nos activités y compris la location de matériel (via ferrata et canyoning) se font sur
réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en
ligne ou en vous adressant directement à ACRO-BAT.MILLAU par mail , par téléphone
La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou SMS
de confirmation de réservation.
ART. 2 – PRIX
Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, à l’accueil et sur le catalogue d’activités
disponible à l’accueil.
Les prix comprennent : la location du matériel technique.
Ci-dessous les différentes formules de location :
Kit location Via Ferrata : baudrier, casque et longe avec absorbeur de choc.
Kit location canyon 1 : combinaison néoprène 2 pièces en 5 mm, casque et couche de protection.
Kit location canyon 2 : baudrier équipé de longes et descendeur, combinaison néoprène 2 pièces en 5
mm, casque et couche de protection.
Equipement complémentaire non inclus dans les kits : chaussures canyon et chaussettes néoprènes.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p), le
transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère
personnel.
ART. 3 – MODE DE PAIEMENT
Le règlement doit être adressé (libellé), à l’ordre d’ACRO-BAT.MILLAU
Moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire ou espèces.
Une caution de 200E est demandée pour chaque équipement loué et sera restitué lors de la
restitution du matériel. Le solde sera réglé lors de la remise du matériel.
Les horaires d’ouverture sont mentionnés lors de la remise de matériel, en cas de retour tardif (en
dehors des horaires d’ouverture) une majoration de 20E sera exigée et due.

ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Dans le cas d’une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel
sportif (hors activités encadrées par un moniteur) le client reconnaît avoir les connaissances et les
compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le client pratique dans
ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est
loué. ACRO-BAT.MILLAU ne pourra être tenu responsable en cas d’accident pouvant survenir lors de
la dite activité non-encadrée.
L’équipe d’ACRO-BAT.MILLAU n’ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de
ses clients, il revient donc à chaque participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses
connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.
Les parcours de Via Ferrata étant gérés et administrés par la communauté de commune, de ce fait
l’accès et l’aménagement du parcours ne dépendent pas du ressort, ni de la responsabilité d’ACROBAT.
MILLAU. De ce fait, ACRO-BAT.MIlLau ne pourra être tenu responsable d’un quelconque
problème ou incident pouvant survenir sur les dits parcours.
ART. 5 – ASSURANCE
ACRO-BAT.MILLAU est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont
propres et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout incident ou accident pouvant survenir
au cours d’une activité non-encadrée.
En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en
responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la
pratique des sports de montagne.
La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque
».
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités pratiquées, qu’il
peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique
de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit
se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires
(FFME) et des autorités compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).
Le participant/client est responsable du matériel qui lui a attribué. ACRO-BAT.MILLAU ne pourra être
tenue responsable des préjudices pouvant être causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure
ou un remboursement total du matériel.
ACRO-BAT.MILLAU ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les
véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient
emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.
ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
6.1 Annulation de la part du client
Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte, ci-dessous les clauses de remboursement :
– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte
– Annulation d’une réservation à plus ou moins 5 jours : l’acompte est conservé
– Annulation d’une réservation à moins de 2 jours : le solde sera exigé
En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, ACRO-BAT.MILLAU peut rembourser la
somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.
Dans tout les cas, le client s’engage à avertir ACRO-BAT.MILLAU de toutes notifications relatives à
la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.
6.2 Annulation de la part d’[SOCIETE]
ACRO-BAT.MILLAU se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité
(météorologie, maintenance du parcours, crues …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce
cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne
peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une
quelconque autre indemnité.
6.3 Exclusion / refus de location de matériel
ACRO-BAT.MILLAU se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le
niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est
de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le
client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.
ART. 7 – JEUNES (MINEURS):
Mineurs non accompagnés : Les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés par un adulte
(responsable légal) ne sont pas habilités à louer du matériel technique.

ART. 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans
l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la
validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les
règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des
juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
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www.cnil.fr.